• ARTICLE 1 : Les Services
Ocito s’engage à fournir au Client les Services décrits dans le bon de commande dans le cadre d’une obligation de moyen. Au titre de ces Services, Ocito peut concevoir pour le compte du Client des contenus informatifs ou promotionnels, louer auprès à des tiers des bases de données utilisateurs, expédier ou diffuser pour le compte du Client les contenus informatifs ou promotionnels, et assurer le suivi des services rendus

 

  • ARTICLE 2 : Commande
Toute demande de la part du Client fait l’objet du bon de commande chiffrée établie par Ocito. Les prix figurant dans ledit bon de commande sont susceptibles d’être modifiés par Ocito jusqu’à ce qu’il soit renvoyé par le Client dument signé. La Commande signée du Client seule vaut Commande ferme. Le Client ne peut alors plus annuler la Commande que moyennant le paiement du prix convenu à titre de dédommagement. Toute modification de la Commande ne peut intervenir que sur acceptation expresse d’Ocito, et peut donner lieu à la perception d’un supplément de prix.

 

  • ARTICLE 3 – Conditions financières
Les prix des Services fournis par Ocito sont ceux définis dans la Commande. Ocito émet une facture en tout point conforme aux obligations de l’article L 441-3 du Code de commerce. Les factures sont payables par chèque ou par virement à la date figurant dans la Commande. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard dont le taux sera égal à une fois et demie (1,5) fois le taux d’intérêt légal. Tout désaccord ou toute demande de justification du décompte de la facture doit être exprimé dans un délai de rigueur d’un mois à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté le décompte qui lui a été présenté dans la facture, et aucune contestation ne sera admise par Ocito.

 

  • ARTICLE 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre, dans les meilleurs délais et sous sa seule responsabilité, les données nécessaires (contenu informatifs ou promotionnels ou base Utilisateurs destinataires) au Service rendu par Ocito. Le Client s’engage à apporter son concours à Ocito en répondant à toute demande de validation du bon à tirer des messages envoyés ou de tous services interactifs élaborés par Ocito dans un délai maximum de 3 jours à compter de la transmission par Ocito de la demande de validation. Au-delà de ce délai, la validation est acquise et le Client sera tenu responsable du contenu soumis à validation expresse ou tacite.

Le client garantit à Ocito que les données à caractère personnel qu’il lui confie aux fins d’exécuter ses missions pour le Client ou qui sont relatives aux destinataires des messages expédiés par Ocito pour le compte du Client, ont été collectées et traitées, y compris aux fins des missions confiées par le Client à Ocito, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Le Client garantit Ocito contre toute action dirigée par une autorité publique ou par un tiers, trouvant son fondement dans la violation par le Client d’une de ses obligations décrites ci-dessus ou de ses obligations légales et indemnisera Ocito de toute condamnation et frais de justice, y compris honoraires d’avocat, prononcée à son encontre à ce titre par une décision de justice exécutoire.

 

  • ARTICLE 5 : Limitation de garantie
Ocito s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 98,5%, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent soixante dix (670) minutes par mois. Le taux de disponibilité est égal au (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois). La durée totale d’indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée d’indisponibilité est prise en compte à partir du moment où l’incident a été signalé par le Client au service client Ocito. La durée totale d’indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d’indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d’interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N’entrent pas dans le calcul de la durée d’indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des opérateurs et fournisseurs d’accès à Internet, à moins que ceux-ci soient dus à Ocito. Tout manquement à cet engagement de disponibilité peut justifier une résiliation du service, sans indemnités. Ocito se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d’augmentation de la capacité de diffusion. Ocito s’engage à prévenir le Client par e-mail soixante-douze (72) heures ouvrées avant le début de telles suspensions. La garantie de disponibilité du Service fournie par Ocito ne couvre pas le transit sur les réseaux des opérateurs, OCITO n’assume à cet égard qu’une obligation de moyens, consistant à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service. Ocito exclut toute garantie du fait du non respect par le Client ou tout autre fournisseur de bases de données Utilisateurs de l’article 34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques. De même, Ocito ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des contenus fournis ou validés par le Client ou de leur transmission. En tout état de cause, la garantie d’Ocito est limitée aux dommages matériels directs, et les indemnisations accordées sur cette base sont limitées au montant des honoraires facturés au titre du Service

 

  • ARTICLE 6 : Propriété Intellectuelle – Fichiers
Tous les droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle auxquels pourraient donner lieu les créations, conceptions ou inventions afférents au service réalisé par Ocito, accepté par le Client et ayant fait l’objet de la facturation deviendront la propriété exclusive du Client. En tout état de cause, la présente cession ne porte pas préjudice au droit qu’Ocito conserve d’utiliser ces créations afin de faire état de ses références professionnelles dans le cadre de sa prospection de clientèle. Le Client reconnaît à Ocito, à titre gratuit, le droit d’utiliser et de reproduire tous les droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle lui appartenant. Ce droit est limité aux seules utilisations liées à la prestation du service rendu par Ocito au Client. Ocito se réserve également la possibilité de faire figurer le nom du Client parmi ses références commerciales.

 

  • ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’ARCEP imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet. Si l’une des parties était soumise à un tel cas de force majeure, elle devrait en informer son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours à compter du début de l’événement en question. Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d’un (1) mois, le Service pourrait être résilié par l’une ou l’autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  • ARTICLE 8 : Loi applicable – Juridiction compétente
Tous les litiges survenant à l’occasion des prestations de service entre Ocito et ses Clients sont soumis à la loi française. Les parties conviennent de soumettre exclusivement au tribunal de commerce de Paris tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des Services régis par les présentes conditions.